« Quarantième anniversaire de la loi sur le Domaine National : analyse des pratiques foncières et perspectives » thème du séminaire co-organisé par l’UFR de Sciences Juridiques et Politiques et la SAED du 17 au 18 juin 2004 à l’Université Gaston Berger

Quarante ans après, la gestion foncière au Sénégal soulève un certain nombre de problèmes qui méritent d’être posés. Ainsi, l’UFR de Sciences Juridiques et Politiques de l’UGB et la SAED organisent un atelier national de deux jours sur le thème « Analyse des pratiques foncières et perspectives de réformes ».

L’objectif de cet atelier est de répondre de manière claire et précise à toutes les questions d’ordre juridique, économique social ou politique posées par la loi par rapport aux nouvelles exigences du développement.

La question foncière a été l’une des questions les plus délicates que le Sénégal a due affronter au moment de l’Indépendance.

Fort de ce constat, la réforme foncière introduite par la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 portant création du domaine national a constitué une étape importante dans la résolution des conflits en milieu rural. Cette loi a consisté à garantir aux masses rurales l’accès à la terre. L’élément essentiel de cette loi a été la création d’un domaine national couvrant la presque totalité du territoire : la terre devient un patrimoine commun que personne ne peut s’approprier. Une manière de responsabiliser les populations rurales dans la gestion de l’outil de production que constitue la terre. Mais, il faut attendre l’avènement de la loi n°72-25 du 19 avril 1972 portant création des communautés rurales pour que cette idée de responsabilisation des populations rurales commence à prendre véritablement forme.

Désormais la communauté rurale devient une personne morale dotée de la l’autonomie de gestion et financière. Par conséquent, elle devient une collectivité locale décentralisée.

Malgré ce souci d’harmonisation, la terre en milieu rural demeure l’objet de convoitise aussi bien par les paysans et éleveurs autochtones que par les fonctionnaires, les promoteurs touristiques, les hommes d’affaires et les émigrés.

Dès lors, il y a eu de fortes demandes d’attribution et parfois même des transactions non conformes à la loi sur le Domaine National.

Pour tenter de résoudre ces problèmes, la SAED a expérimenté des outils comme les Plans d’Affectation et d’Occupation des Sols (PAOS) et la charte du domaine irrigué.

Ces outils sont conçus comme une méthode souple pour répondre non seulement aux exigences d’une pluralité d’interventions mais aussi pour sécuriser les acteurs locaux. L’absence d’un cadre d’intervention cohérent et pertinent au niveau local constitue en elle-même un intérêt certain pour recourir à ces procédés de contractualisation.

Compte tenu de tous ces facteurs, ce séminaire, qui marque le 40 ème anniversaire de la loi sur le domaine national, est le lieu de faire le bilan. Plus spécifiquement, il est question ici de faire le point sur l’état de la littérature juridique sur le Domaine National, en procédant à sa refondation, mais surtout en formulant des recommandations pertinentes allant dans le sens de la sécurisation foncière.

Dans sa communication introductive, le Professeur Samba TRAORE a souligné que la loi sur le Domaine National ne souffre en soi d’aucune irrégularité puisqu’elle a annihilé toutes les discriminations : tout le monde a accès égal à la terre.

Toutefois, le Professeur Traoré estime qu’il y a des faiblesses et ces faiblesses sont dues à l’application de cette loi, aux lacunes institutionnelles et aux jeux des acteurs.

L’exemple le plus édifiant est que les règles sur le Domaine National sont souvent violées, et aucune sanction pénale n’a été prévue à cet effet.

Par conséquent, doit-on réformer de façon globale, ou procéder par étape ?

Dans tous les cas, le Professeur Traoré estime que la réforme doit commencer par les juristes et terminer par les juristes.

Au terme de ce séminaire, un rapport sera élaboré et soumis aux autorités de ce pays.